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Secteur bancaire : loi Evin pas appliquée  Imprimer la question

Je suis actuellement employée dans une banque et non-fumeuse.

Depuis notre changement de local en février dernier où nous avons rejoint une autre société à Rueil-Malmaison, le passage dans des lieux tels que la cafétéria ou encore le couloir pour accéder à l’ascenseur (passage obligé pour toute personne) sont pollués par la fumée de cigarette.

Il faut tout de même préciser que des panneaux sont clairement exposés à la cafétéria mais n’y sont pas appliqués.

Quant aux couloirs, on ne peut pas éviter d’y passer.

Je voudrais savoir si je peux émettre une quelconque demande d’application de la loi Evin et auprès de qui je dois l’effectuer.

Merci d’avance

Cordialement,

Réponse :

Oui, vous pouvez demander que la loi EVIN soit correctement appliquée dans votre entreprise.

Le décret 92-478, article 1 « interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ».

Cette règle s’applique à « tous les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble du personnel » (article 4).

Pour les autres locaux, « l’employeur établit, après consultation du médecin du travail, du CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel, un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans » (article 4)

Vos premiers interlocuteurs doivent donc naturellement être le médecin du travail, puis les représentants du personnel. Pour que cette démarche ait une mince chance d’aboutir, il faudra mobiliser un maximum de collègues importunés, comme vous, par la fumée de tabac. Si vous n’arrivez pas à organiser cette mobilisation, vous devrez éviter de vous montrer intransigeante : vous êtes, en effet, dans le domaine privé et les chefs d’entreprise sacrifient rarement la paix sociale pour satisfaire un intérêt individuel, même si pour cela il faut contrevenir à la loi. Et comme en pareil cas vous seriez isolée et sans témoins, la sécurité de votre emploi risquerait fort d’être mise en cause.

Notre association est reconnue « de mission d’utilité publique ». Vous trouverez, en fichier joint, deux modèles de bulletin d’adhésion qui vous permettront de recevoir des informations et des documents de nature à vous aider dans votre combat. N’hésitez pas à en faire profiter vos amis.

GA 

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