L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Notez cependant qu’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Évin mais d’un trouble anormal de voisinage. Et, si vous souhaitez intenter une action en justice, il vous faudra réunir des preuves suffisantes qui démontrent le caractère excessif de ce trouble.

Vos recours sont la juridiction de proximitéou le tribunal d’instance. Mais avant d’en arriver là, vous pouvez confier ce litige au Conciliateur de justice.

DNF met à votre disposition une brochure de douze pages pour obtenir les clés d’une protection contre le tabagisme passif dans un lieu d’habitation. Vous pouvez la consulter, l’imprimer ou même la commander en ligne.