Maison de retraite et tabac

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
Existe-t-il une liste précise des restaurants non fumeurs - 17/12/2002

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L’application de la nouvelle réglementation dans les maisons de retraite me pose question. J’ai lu sur votre site que « le responsable des lieux peut décider pour des raisons de sécurité d’introduire dans le règlement de fonctionnement une clause qui fixera les conditions d’autorisation ou d’interdiction de fumer dans les chambres ». Cela veut-il dire qu’il serait envisageable d’inscrire dans un règlement de fonctionnement une interdiction générale de fumer dans les chambres pour des raisons de sécurité incendie sans que ce règlement soit illégal ou cela veut-il dire qu’il est seulement possible d’inscrire dans le règlement de fonctionnement des cas particuliers où il sera interdit de fumer en chambre ?

Réponse :

Il est possible mais pas nécessaire d’invoquer une raison lorsqu’un responsable d’établissement souhaite élargir le champ de l’interdiction de fumer à tout emplacement placé sous son autorité.
Le fait que la loi n’interdise pas de fumer dans un lieu n’est, en effet, pas constitutif d’un droit à fumer dans ce lieu.

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