Lois contre le tabac qui concernent les jeunes mineurs résidant en établissement spécialisé

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

J’aurais aimé connaître les lois contre le tabac qui concernent les jeunes mineurs résidant en établissement spécialisé (type MECS, foyer...)

Est ce que les éducateurs peuvent fumer devant eux et que faire si les parent les autorisent ?

Merci d’avance

Réponse :

S’il s’agit d’un établissement destiné à l’accueil ou à l’hébergement des mineurs, l’interdiction de fumer prévue à l’article R.3511-1 du code de la santé publique s’applique, y compris dans les espaces non couverts.

Tant que les éducateurs sont dans l’établissement, ils sont également concernés par l’interdiction de fumer. En dehors de l’enceinte de l’établissement, aucune loi ne s’oppose à ce que l’on fume librement.

L’autorisation parentale n’exonère pas le mineur des ses obligations légales et les seules autres interdictions qui lui sont applicables au titre de la loi Évin sont :

l’accès aux fumoirs
la possibilité d’acheter du tabac.

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