Loi Anti-Tabac et Associations

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

le tabac dans la police - 16/12/2002
Agressée physiquement et verbalement par un agent de la SNCF - 13/12/2002
Cantine self-service - 12/12/2002
Présence de fumeurs partout dans le centre commercial les Quatre Temps a la Défense - 12/12/2002
Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
Il nous est très difficile de faire respecter leur espace aux fumeurs - 11/12/2002
Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
Comment porter plainte ? - 10/12/2002
Le directeur de mon service fume cigarette sur cigarette dans tous les locaux - 10/12/2002
Aujourd’hui j’en ai marre que les autres me volent ma santé - 10/12/2002
Connaissez vous des lieux où les non fumeurs peuvent aller tranquillement sans risquer de se faire polluer ? J’en rêverais - 10/12/2002
Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
Cigarette et cour d’école - 08/12/2002

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Une Association qui reçoit en moyenne de 100 personnes en fin de semaine : samedi et dimanches. Nos activités : jeux de cartes et des sociètés. Les Samedis nous proposons à nos adhérents des repas et nous avons un Bar licence 2ème Cat. Nous avons aussi un groupe Folklorique qui s’entraîne les Samedis soir. Notre Local est composé de 3 salles d’environ de 300 m² chacune. Sommes-nous obligés à appliquer la loi qui est entré en vigueur depuis le 1/02/2007 ?

Réponse :

L’interdiction de fumer au 1er février 2007 s’applique à tous les lieux clos et couverts qui accueillent du public.
La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise également que :
« Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien au cas que vous décrivez.
Quant à la qualification de débit de boisson, elle ne concerne pas votre activité principale, et même si vous apportiez la preuve du contraire, cette activité n’étant pas permanente vous exclue du champ d’action de l’article 5 du décret du 15 novembre 2006 qui ne prévoit de dérogation pour les débits de boisson permanents.

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