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Questions-réponses
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le tabac dans la police - 16/12/2002
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Cantine self-service - 12/12/2002
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Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
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Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
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Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
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Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
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Comment porter plainte ? - 10/12/2002
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Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
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Cigarette et cour d’école - 08/12/2002
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Location obligatoire parking
Bonjour, Nous avons un appartement avec parking en location hors nous n’avons pas de voiture, mais l’agence nous l’impose ce qui nous coute 63.00 euro par mois en plus pour rien Est ce légal ? D’autant plus qu’on avait preciser que nous n’avions pas de véhiculeRéponse :
GA
- Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.Nous vous remercions de limiter vos questions à ce domaine précis.
- Renseignez-vous auprès d’organismes de défense des consommateurs comme 60 millions ou UFC-Que choisir