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Questions-réponses
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Loi Evin non respectée en discothèque - 22/11/2012
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Afterwork dans une boîte de nuit enfumée ! - 18/11/2012
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Les locataires fumeurs fument sous le porche.. - 18/11/2012
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Lieux privés
Bonjour, Est-il possible de poser une interdiction fumer dans un lieu extérieur non couvert (jardin, parking) qui n’est pas public, qui appartient à une entreprise ou une association ?Réponse :
Tout responsable du lieu est en droit de décider qu’il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement dont il a la charge, y compris dans les espaces non couverts.
GA