Bonbons en forme de cigarettes vendus en boulangerie. Est-il possible de porter plainte pour publicité illicite ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012
Mon patron et mes collègues fument dans les bureaux, que faire ? - 01/12/2012
habitant au dessus d’une auto école, je subis l’odeur du tabac froid de la propriétaire, grande fumeuse. Que faire ? - 29/11/2012
Est-il légal de fumer des cigarettes électroniques au travail ? - 27/11/2012
Existe-t-il une réglementation pouvant imposer au propriétaire de faire des travaux d’isolation de mon logement ? - 23/11/2012
Création d’un espace fumeur au lycée est-elle légale ? Contact auprès du Rectorat ou dépôt de plainte ? - 22/11/2012
Service Public ! Ma chef fume en toute impunité ! Aidez - nous ! - 22/11/2012
Pourquoi le personnel ne peut rentrer dans le fumoir qu’une heure après sa fermeture ? - 22/11/2012
Loi Evin non respectée en discothèque - 22/11/2012
Fumer en voiture en présence d’un enfant est-il de la maltraitance ? - 22/11/2012
Afterwork dans une boîte de nuit enfumée ! - 18/11/2012
Des fumeurs se permettent de fumer à l’intérieur de la cuisine - 18/11/2012
Les locataires fumeurs fument sous le porche.. - 18/11/2012
Bonbons en forme de cigarettes vendus en boulangerie. Est-il possible de porter plainte pour publicité illicite ? - 18/11/2012
Je suis aide a domicile. La personne chez qui je fais le ménage fume. Que doit je faire ? - 18/11/2012

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Bonjour,

Mon fils a acheté dans 1 boulangerie 1 paquet de \« bubble gum\ ».

C’est très mode en ce moment au collège !...

Dans le paquet ressemblant étrangement à 1 paquet de cigarettes, il y des fausses cigarettes en chewing-gum ! On peut souffler sur cette fausse cigarette pour en faire sortir un nuage de poudre farineuse.

Le paquet est d’origine étrangère, de marque FULL, et contient 13 \« pièces\ ».

Est ce je peux déposer 1 plainte pour publicité illicite avec ressemblance à des produits cigarettiers ?

Merci pour votre réponse

Réponse :

La vente de cigarettes en chewing-gum est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac au titre des articles L3511-3 et L3511-4 du code de la santé publique, délit punissable d’une amende de 100.000 euros au titre des articles L3512-2 et L3512-3 du même code.

Avertissez le commerçant qui commercialise ce produit avant de déposer une plainte car il est possible qu’il ignore cette interdiction.

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