Lieu public fumer

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Questions-réponses

Pourriez vous donner par ordre croissant les personnes qui auront le droit de mettre les procés verbaux.

Réponse :

Les officiers et agents de police judiciaire ont compétence pour constater ces infractions en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par le code de procédure pénale.
Seront également compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
Le décret 2007-75 précise les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article.
Sont également compétents les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.
Dans les moyens de transports collectifs ainsi que dans les gares, en application des arrêtés préfectoraux définissant les mesures de police qui y sont applicables, les agents de l’exploitant, dûment assermentés, sont également compétents.
S’agissant du ministère de la défense, les agents du contrôle général des armées chargés de l’inspection du travail sont compétents pour constater la non-application de la réglementation et saisir les services de la gendarmerie, seuls habilités à constater les infractions et dresser les procès-verbaux.