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Questions-réponses
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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
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Demande renseignements - 31/01/2004
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Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
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Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
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Cigarette en entreprise - 31/01/2004
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Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
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Rien ne se passe - 29/01/2004
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Loi Evin - 28/01/2004
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Supporter la fumée - 27/01/2004
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Dans son bureau - 27/01/2004
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Agir - 26/01/2004
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Tabagisme à la maison - 26/01/2004
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Salle de repos ? - 23/01/2004
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Les tentatives de solutions amiables échouent, que faire ? 
BONJOUR,
je viens de remplir mon formulaire d’adhésion que je posterai demain avec le règlement.
J’aimerais savoir s’il y a eu des procès contre des chefs d’établissement de bureaux de poste (dans les alpes maritimes ou autres) et quelles ont été les sanctions.
J’ai écrit à DNF plusieurs fois pour témoigner du manque de respect de la loi dans le bureau ou je travaille, (cf : la rubrique question-réponse : lettre du 30 oct. 2002 « centre de tri enfumé » et lettres du 21 et 24 fev 2003 « machine à café enfumée »)
J’attends toujours une amélioration, malgré mes nombreuses plaintes verbales auprès du chef d’établissement qui n’ont pas abouti. RIEN n’a été fait, pas de pictogrammes (sauf un sur la porte de la salle de la machine à café mais l’interdiction n’est pas respectée !) pas de note de service, tout le monde fume tranquille .
Entre -temps un CHS-CT s’est créé et le responsable est...fumeur et ...il fume dans le bureau !
Le chef d’établissement est parti et le DRH qui assurait l’intérim, fumeur ( et fume dans le bureau ) s’en va aussi la semaine prochaine, heureusement mais :
Lundi 28 juillet , un nouveau chef d’établissement arrive : je sais qu’il est fumeur. Je ne sais pas encore s’il va montrer l’exemple, s’il va faire respecter la loi ou non, mais je prends les devants et je vous demande dores et déjà s’il sera possible de porter plainte directement contre lui s’il fume dans le bureau.
Je sais par l’association qu’il y a eu un cas de jurisprudence à la poste et j’aimerais savoir s’il y en a d’autres . Je vous remercie par avance et vous souhaite bonne réception de mon adhésion.
Il y a malheureusement peu de chance pour voir votre revendication satisfaite tant qu’elle sera individuelle et n’indiquera pas votre volonté sans faille d’obtenir totale satisfaction. Il faut que vos supérieurs sachent avec précision quels sont vos droits et comment vous pouvez, avec d’autres collègues et l’aide éventuelle de DNF, en exiger le respect. Si l’on devait en arriver à un constat d’huissier, vos supérieurs doivent savoir quelles sont les condamnations civiles et pénales auxquelles seraient confrontés :
- ceux qui réservent aux fumeurs des emplacements non conformes aux disposition de la loi
- ceux qui ne respectent pas les normes de ventilation
- ceux qui omettent de mettre en place la signalisation prévue dans les textes
- ceux qui fument dans un lieu prévu à l’article R.3511-1 du code de la santé publique hors d’un emplacement mis spécifiquement à la disposition des fumeurs.
A vous de choisir si vous souhaitez poursuivre ce combat, avec les risques que cela comporte, ou subir la dictature des contrevenants et la volonté de vos supérieurs de banaliser leurs infractions. Pour préparer un dossier solide, inspirez vous des conseils pratiques que DNF vous propose.
