Les parties communes d'une copropriété peuvent-elles être considérées comme « lieux de travail » soumis à la loi EVIN ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Les parties communes d’une copropriété peuvent-elles être considérées comme « lieux de travail » soumis à la loi EVIN ?

Bonjour,

Voici ma question : l’article L231-1 du Code du Travail, mentionne les établissements dans lesquels s’applique la loi Evin (article 4 du décret 92-458) précise : (...) Sont également soumis à ces dispositions les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit, (...)

Qu’est-ce qui nous permet d’affirmer de façon incontestable que les copropriétés (statut juridique très particulier, ni société civile ni association) font bien partie des « groupements de quelque nature que ce soit » ?

Merci de votre courage et de votre action.

Réponse :

Les parties communes d’une copropriété peuvent-elles être considérées comme « lieux de travail » soumis à la loi EVIN ? Si c’est bien là le sens de votre question, la réponse est oui. En effet,

l’article 231-1 énumère les types d’établissements dans lesquels l’autorité de l’inspection du travail peut s’exercer. L’article 231-1-1 énumère les établissements dont le statut particulier attribue le contrôle des conditions d’hygiène et de sécurité à d’autres instances.
d’autre part, ceux qui exercent leur activité dans les copropriétés ne sont pas nécessairement des salariés de la copropriété, c’est le cas du facteur, des agents d’entretien de l’EDF, du gaz, de la compagnie des eaux, etc.

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