• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 180 | 195 | 210 | 225 | 240 | 255 | 270 | 285 | 300 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Les espaces communs d’un immeuble sont-ils des espaces publics ? Imprimer la question

Bonjour ,

Pourriez-vous m’indiquer si l’on peut assimiler les espaces communs, couloirs et sous-sols d’un immeuble d’habitation à un lieu public pour interdire d’y fumer ?

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Cependant, les parties communes d’un immeuble comme les ascenceurs, couloirs etc.. peuvent être considérées comme des lieux couverts et fermés à usage collectif. Ainsi, la loi de protection contre le tabagisme s’applique. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

Consultez la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme.

DNF reste à votre disposition pour plus de renseignement

CF 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle