Législation sur les bar privés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mes voisins fument dans la montée d’escalier - 10/05/2007
Tabagisme passif entre voisin - 10/05/2007
Café shisha privé - 09/05/2007
Appartement au dessous duquel se trouve un Bar - 08/05/2007
L’extracteur de fumée d’un Bar - 08/05/2007
Tabagisme sur un lieu de travail - 08/05/2007
Une brasserie dans un centre commercial - 08/05/2007
Interdiction de fumer dans les squares - 06/05/2007
Tabagisme et ascenseurs collectifs - 05/05/2007
Nuisances causées par mes voisins fumeurs - 04/05/2007
Fumer au volant - 03/05/2007
Galerie marchande Metz - 02/05/2007
Galerie marchande dans un ensemble immobilier - 02/05/2007
Voisinage - 01/05/2007
Peut on fumer dans un local associatif ? - 01/05/2007

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Je possède actuellement un bar comprenant le rez de chaussée et un étage. J’aimerais pour le 1er janvier transformer l’étage en club privé afin de ne pas perdre ma clientèle de fumeur et respecter la loi au rez de chaussé en non fumeur. quelles sont les démarches administratives à effectuer afin que cela soit possible ?

Réponse :

L’annonce très médiatisée de la possibilité de transformer un établissemnet commercial en club privé est une supercherie.

Tous les établissements qui bénéficient d’une dérogation jusqu’au 1er janvier pour mettre en application le décret 15 novembre 2006 devront être non-fumeurs à cette date. Ils pourront organiser l’accueil des fumeurs dans les conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique

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