Le secrétaire de mairie fume dans l'enceinte de la mairie - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
Existe-t-il une liste précise des restaurants non fumeurs - 17/12/2002

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Le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie

Ma fille fait partie du conseil municipal des enfants de sa commune. Les réunions se passent donc en mairie. Le problème est que le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie, pas pendant les réunions mais quand il y a personne. J’en ai informé Monsieur le Maire qui est au courant mais se dit impuissant. J’ai contacté la DDASS qui m a dit qu’elle n’était pas compétente dans ce cas là.

Je ne sais plus quoi faire .

Réponse :

Comme représentant de l’Etat, le maire est chargé, sous l’autorité du préfet, de l’exécution des lois et règlements sur le territoire de la commune. Il a, ainsi que ses adjoints, la qualité d’officier de police judiciaire.

Si vous êtes en mesure de nous fournir deux ou trois attestations légales, DNF peut tenter de convaincre votre maire.

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