Le propriétaire des lieux a t-il le droit de refuser l'installation d'un local fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
Existe-t-il une liste précise des restaurants non fumeurs - 17/12/2002

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Le propriétaire des lieux a t-il le droit de refuser l’installation d’un local fumeur

Etant occupant à titre payant d’un local à usage professionnel, le propriétaire des lieux a-t-il le droit de refuser l’installation d’un local fumeur alors même que le Responsable, Directeur, a accepté cette installation ?

Réponse :

Notre domaine de compétence se limite aux lois qui protègent contre le tabagisme. Nous ne nous prononcerons donc pas sur la limite des obligations contractuelles entre propriétaire et locataire titulaire d’un bail commercial.

Toutefois, le propriétaire est en droit d’exiger que les lois soient respectée par son locataire lors de l’éventuelle transformation de ses locaux, notamment pour respecter les normes prévues tant aux articles L. 3511-2 et suivants du code de la santé publique que dans les articles R.232-5 et suivants du code du travail. Il peut alors effectivement refuser les travaux liés à ’extraction d’air obligatoire.

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