Le cumul de plaintes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi les bars n’ont ils plus de salles fumeurs et les entreprises pourraient avoir un fumoir ? - 06/10/2009
Pourriez-vous m’indiquer la différence entre un fumoir et une salle fumeurs ? - 05/10/2009
Des enfants fument sous l’abri bus .. - 05/10/2009
Un conducteur de car ou de bus a-t-il le droit de fumer à l’interieur du transport en commun lorsqu’il n’y a aucun passager à l’interieur ? - 05/10/2009
Peut on nous interdire de fumer pendant nos heures de travail, la pause cigarette est elle interdite ? - 02/10/2009
Et si les clients transgressent cette interdiction ? - 02/10/2009
Mon patron fume sans arrêt dans le bureau ou je suis .. - 30/09/2009
Cendrier dans une chambre d’hôtel : votre réponse est une fois de plus fausse.. - 30/09/2009
La réponse à votre correspondant demandant si un client peut aller en salle fumeur avec sa consommation est fausse - 30/09/2009
Co-propriétaire dans une résidence fermée sur rue ... - 30/09/2009
Comment faire pour ouvrir un lieu où on pourra fumer sur place la chicha ? - 29/09/2009
Je souhaite faire un salon oriental dans un local de deux niveaux - 29/09/2009
Les propriétaires d’un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ? - 29/09/2009
Le directeur a utilisé parmi divers arguments pour ma rétrogradation le fait que j’ai demandé que la loi sur le tabagisme sur le lieux de travail soit respectée - 27/09/2009
Quelle est la différence de nocivité entre les cigarettes industrielles, le tabac à rouler et les cigares ? - 27/09/2009

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Bonjour, j’ai l’intention de deposer une plainte contre mon employeur en utilisant la page que vous mettez gracieusement a notre disposition. Puis-je en meme temps faire appel aux services des prud’homme de ma ville en deposant une plainte pour le meme motif ? (Ce qui ferais 2 plaintes) Merci de votre reponse et merci pour votre site tres utile et tres pratique. Jean.

Réponse :

Le dépôt de plainte devant le Procureur de la République concerne l’inapplication de la loi et pourra avoir des suites pénales. Devant les prud’hommes, vous demanderiez réparation du préjudice causé à votre santé, ce qui ne doublonne pas avec l’action précédente. Il est toutefois recommandé d’éviter ce cumul afin de ne pas donner l’impression de harceler l’employeur ou d’instrumentaliser la justice.
Si vous êtes confronté directement au tabagisme passif et si vous ne craignez pas des retombées sur votre carrière, il serait préférable d’utiliser la procédure du droit de retrait qui permet de régler rapidement un problème que les 2 autres procédures mettraient plusieurs mois à aborder. Par ailleurs, le droit de retrait, s’il ne vous permet pas d’obtenir satisfaction, pourrait se traduire immédiatement en une instance prud’homale.

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