Le bar à chicha et la loi

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Je voudrais savoir si la loi autorise les propriétaires de chicha à laisser fumer leurs clients dans un établissement recevant du public alors que cet espace est fermé.

Réponse :

L’existence légale des salons de thé dans lesquels on consomme du narguilé n’est, à ce jour, autorisée que pour les établissements possédant une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie ou d’un restaurant titulaire d’une « licence restaurant » proprement dite.

Le monopole de distribution du tabac défini par le Code général des impôts n’autorise pas, en effet, la revente de tabac aux débits de boissons de 1ère ou 2ème catégorie.

Un établissement disposant d’une licence III ou IV, au titre des articles 47 et suivants du Décret du 28 juin 2010, est soumis aux obligations du revendeur de tabac notamment pour ce qui concerne le choix du fournisseur (le débitant de référence) avec pour obligation la présentation d’un carnet de revente en cas de réquisition.

Toute activité de bar « à chicha » doit également répondre aux obligations de l’article (R3511-3 du code de la santé publique) : c’est un lieu sans tabac dans lequel un espace pour les fumeurs peut éventuellement être créé dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique. Aucune prestation de service ne pourra être effectuée dans ce fumoir et le personnel d’entretien ne pourra y accéder qu’une heure après sa fermeture.

Par ailleurs, depuis le 29 juin 2005, dès l’instant où il emploie du personnel l’interdiction de fumer s’impose sans ambigüité à ce type d’établissement dans tous les espaces où le personnel est appelé à exercer son activité. La Circulaire du 29 novembre 2006 précise que les clients ne pourront entrer dans ces fumoirs que pour fumer.

De plus, si l’éventualité de la mise en place d’une terrasse devait être également envisagée, cette dernière ne pourrait être mise en place qu’à la condition de rester dans le cadre du respect des obligations prévuesdans la circulaire du 18 septembre 2008

Pour plus de détails, nous vous invitons à parcourir le dossier sur la chicha de notre site et à consulter les trois parties traitant de ce thème de manière approfondie :

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