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La problématique des paquets de 19, 24 et 29 cigarettes  Imprimer l'actualité

LA TRIBUNE affirme que le gouvernement « a bien du mal à trouver le véhicule législatif adapté » au vote de l’interdiction des paquets de 19, 24 et 29 cigarettes. Rappelant que le Conseil constitutionnel avait invalidé cette interdiction contenue dans la loi de financement de la sécurité sociale en arguant du fait que le cadre législatif n’était pas adéquat, le journal rapporte que le gouvernement a décidé par la suite d’insérer cette disposition dans le projet de loi Jacob présenté demain au conseil des ministres, pour annoncer qu’il viendrait toutefois de changer de stratégie et aurait décidé de l’insérer dans le projet de loi Breton sur le financement des entreprises et la mobilisation de l ’épargne également présenté demain.

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