La poste, DNF interpelle un chef de centre de distribution  

12/01/2002 - Geneviève Domsgen -

Monsieur, Nous avons été informés d’une application mal adaptée de la loi EVIN sur les lieux de travail placés sous votre responsabilité.

Nous nous permettons donc d’attirer votre attention sur les articles du décret 92-478 du 29 mai 1992 qui concernent plus précisément les locaux considérés.

• L’article 4 de ce décret place l’employeur, le médecin du travail, le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel face à des responsabilités que l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 1998 et la circulaire DRT 99/8 du 18 juin 1999 ne permettent plus d’ignorer..
    Art.1er - L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 s’applique dans tous les lieux fermés ou couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.
    Art. 4 - I - Sous réserve de l’application des articles suivants : dans les établissements mentionnés aux articles L.231-1 et L.231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés, tels que….. II - L’employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel : a) Pour les locaux mentionnés au I ci-dessus, un plan d’aménagement…. b) Pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci-dessus, un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.
• Art. 6 - Une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article 1er du présent décret, et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.
• Art. 18 - Le Ministre d’Etat…, le Ministre des postes et télécommunications, le Ministre de…sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et qui entrera en vigueur….

L’arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 1998 et la circulaire DRT 99/8 du 18 juin 1999 considèrent la protection contre le tabagisme comme mesure d’hygiène ayant vocation à être intégrée dans le règlement intérieur de l’entreprise : il n’est désormais plus possible d’ignorer que la loi EVIN y est applicable dans les entreprises.

Nous espérons que ces quelques références aux textes officiels vous aideront à mettre en place dans votre Etablissement la protection des non fumeurs en reconnaissant leurs droits au bien-être et à l’exercice de leur profession dans des conditions qui ne mettent pas quotidiennement en danger leur santé. Restant à votre disposition pour de plus amples informations, nous vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos meilleures salutations.

G. DOMSGEN Secrétaire Générale de dnf