La loi de 2004 est-elle obsolète

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
Existe-t-il une liste précise des restaurants non fumeurs - 17/12/2002

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Bonjour,

Dans une précédente question, l’association DNF cite dans sa réponse la loi n°2004-806 du 9 août 2004. Or, lorsqu’on consulte ce texte, on y découvre que cette loi a été abrogé par un nouveau texte publié le 25 mai 2006 :

Code de la santé publique

Article L3511-3 Modifié Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 art. 38 I, art. 39 (JORF 11 août 2004).

N’est plus en vigueur depuis le 25 Mai 2006

Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances.

Livre V : Lutte contre le tabagisme.

Titre unique.

Chapitre Ier : Dispositions communes.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites. (source : Légifrance) ../..

Connaitriez-vous la référence de ce nouveau texte ? Merci.

Réponse :

Merci de nous avoir fait remarquer cette mise à jour oubliée.

Voici le nouveau texte des articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique qui organisent la protection contre le tabagisme en France

Il n’y a pas de changements notables

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