La loi EVIN s'applique-t-elle à Mayotte - DNF

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
Existe-t-il une liste précise des restaurants non fumeurs - 17/12/2002

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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte

Bonjour,

Résidente à Mayotte (Collectivité Départementale Française) je constate que la Loi EVIN n’est pratiquement nulle part appliquée, dans les lieux à usage collectif

Merci m’indiquer si la loi EVIN s’applique sur ce territoire, ou si elle ne concerne que la Métropole. Je n’ai pas pu trouver cette information sur le site WEB, dans le texte de loi.

Avec mes remerciements.

Réponse :

Oui, à ces différences près : Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme Article L. 3816-1du code de la santé publique : Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve de l’adaptation de l’article L. 3816-2 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L. 3816-2 : Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts » sont supprimés à l’article L. 3511-1.

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