Il n’y a pas de décret du 9 novembre 1992 concernant la loi EVIN. Par contre la circulaire DRT 92/23 du 9 novembre 1992 concernait la loi EVIN. Il ne peut plus y être fait référence car elle a été modifiée par la circulaire DRT 99/8 du 18 juin 1999. Cette modification est intervenue pour tenir compte de l’arrêt du Conseil d’État du 18 mars 1998.

Extraits de la circulaire 99/8 du 18 juin 1999 : Texte modifié : Circulaire DRT 92/23 du 9 novembre 1992 « aucune disposition non plus qu’aucun principe général ne fait obstacle à ce que soient édictées par la voie du règlement intérieur ou par une note de service ou (... ), des mesures faisant application des textes qui, tout en poursuivant comme c’est le cas de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, un objectif qui dépasse le cadre de l’entreprise, n’en visent pas moins les lieux de travail et répondent à un impératif d’hygiène ».

Sur un plan particulier, il résulte de cet arrêt (conseil d’état), en ce qui concerne l’application de l’article 16 de la loi 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre la tabagisme dans les lieux collectifs, modifiée par la loi du 10 janvier 1991, que les mesures d’application du décret 92-478 du 29 mai 1992 sont bien d’une nature qui leur permet de figurer dans le règlement intérieur. Il est donc clair que la protection des non-fumeurs trouve sa place dans le règlement intérieur comme mesure d’hygiène. Il est tout aussi clair que le règlement intérieur ne peut pas être validé par la DDTE s’il fait référence à un décret qui n’existe pas ou à une circulaire qui a été modifiée.

Si cette anomalie n’a pas été relevée par la DDTE, sans l’approbation de laquelle le R.I. n’a pas d’existence légale, il faut lui signaler cette omission.