LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Quelles peuvent être les conséquences du tabagisme sur l’appareil respiratoire ? - 30/12/2009
Mon voisin du dessous fume énormément chez lui et la fumée remonte et rentre chez moi par le conduit d’aération. - 30/12/2009
J’ai vu sur une question d’un internaute du « 18/06/2009 » que vous demandiez d’éviter de prendre des photos pour prouver que quelqu’un fume sur un lieux de travail - 30/12/2009
Mon patron fume dans les toilettes - 30/12/2009
Je travaille dans un établissement pénitentiaire (prison) où le personnel fume sans respecter la loi.. - 28/12/2009
Il semble que, dans de nombreuses salles de concert, il soit devenu habituel de re-fumer - 28/12/2009
Je suis locataire, mon voisin à affiché un mot stipulant qu’il est formellement interdit par la loi de fumer sur son balcon ou dans son appartement - 28/12/2009
Quelles sont les substances dangereuses du tabac ? - 27/12/2009
Existe-t-il des hôtels en Europe qui sont totalement non-fumeurs ? - 27/12/2009
Puis-je mentionner dans le règlement intérieur que j’ai le droit de fumer - 27/12/2009
En quoi l’existence de bars à chicha dérange, qu’ils soient ou non légaux ? - 27/12/2009
Que risque pénalement et pécuniairement le président de l’association - 27/12/2009
Souvent on dit « les fumeurs coûtent chers. » or j’ai un apriori plutôt inverse qui dirait « les fumeurs rapportent beaucoup d’argent » - 27/12/2009
A qui doit-t-on s’adresser pour signaler les bars ou les patrons et les clients fument sans aucune gêne ? - 21/12/2009
le bar du passage à Lyon - 19/12/2009

0 ... 2145 | 2160 | 2175 | 2190 | 2205 | 2220 | 2235 | 2250 | 2265 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour, J’habite à CHATILLON (92) et un nouveau restaurant vient d’ouvrir. Il n’est pas prévu de zone non fumeur et tout le monde sait que c’est gênant de demander à un fumeur d’arrêter de fumer : on se sent alors fautif alors que ce n’est pas du tout le cas pour le fumeur. Désolé, encore une fois, ce sont les plus gênés qui s’en vont et je ne remettrais pas les pieds dans ce restaurant, ni ma femme, ni ma fille de 7 ans.

Avant d’ouvrir ce type d’établissement, qui vérifie si la loi est bien respectée ? A qui faut il s’adresser pour essayer de faire respecter la loi ?

Bonne journée.

Réponse :

Il n’y a pas de contrôle spécifique prévu pour autoriser l’ouverture d’un restaurant au regard de son respect des lois de protection contre le tabagisme.

Consultez tout d’abord les conditions particulières d’application de la loi EVIN dans les restaurants.

Inspirez-vous ensuite de la méthodologie proposée par DNF pour obtenir le respect de la loi.

Vous pouvez également demander à un officier de police judiciaire de venir constater les infractions et éventuellement verbaliser. En vous aidant du document officiel fourni par la Misssion Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Toxicomanies, vous aurez toute chance de convaincre un policier ou un gendarme réticent à intervenir.

Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République, mais les plaintes individuelles de ce type sont souvent classées sans suite.

DNF reste à votre disposition pour accompagner votre démarche, y compris jusqu’en justice si nécessaire.

Inscription à la lettre bimensuelle