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Questions-réponses
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Fumeur non fumeur même droit - 18/07/2002
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CASINO, complément d’information - 16/07/2002
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Dans un local fermé - 12/07/2002
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Et les boites de nuit ? - 11/07/2002
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La loi EVIN et les associations - 10/07/2002
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CASINO - 07/07/2002
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Action en justice contre l’Etat - 04/07/2002
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SNCF : double compartimentation fumeurs/non-fumeurs - 29/06/2002
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File d’attente exterieure - 26/06/2002
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Quai de gare et tabagisme - 20/06/2002
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L’interdiction touchant la publicité pour les cigarettes électronique est-elle applicable aux cigarettes électroniques et chichas sans nicotine ? 
Bonsoir,
S’il vous plait j’ai une question à laquelle j’aimerai bien avoir une réponse claire car je n’y comprend plus rien aux lois concernant la cigarette électronique : la publicité je sais qu’elle est interdite pour le tabac et la cigarette électronique. Mais est-ce que c’est aussi valable pour les cigarette électroniques et chichas électroniques qui contiennent 0% de nicotine et 0% de tabac ??? Merci d’avance pour votre réponse qui pourrait m’éclairer...
Définition (Larousse) de la fumée : Vapeur exhalée par un liquide chaud
Article L3511-1 du code de la santé publique : Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu’ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s’ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts.
Chicha et cigarette électronique sont des produits destinés à être fumés : ils sont donc concernés par l’interdiction de publicité, même s’ils ne contiennent pas de tabac. C’est l’interprétation de DNF en l’absence de décision de justice en la matière.
