L'interdiction pour les lieux extérieurs - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

le tabac dans la police - 16/12/2002
Agressée physiquement et verbalement par un agent de la SNCF - 13/12/2002
Cantine self-service - 12/12/2002
Présence de fumeurs partout dans le centre commercial les Quatre Temps a la Défense - 12/12/2002
Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
Il nous est très difficile de faire respecter leur espace aux fumeurs - 11/12/2002
Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
Comment porter plainte ? - 10/12/2002
Le directeur de mon service fume cigarette sur cigarette dans tous les locaux - 10/12/2002
Aujourd’hui j’en ai marre que les autres me volent ma santé - 10/12/2002
Connaissez vous des lieux où les non fumeurs peuvent aller tranquillement sans risquer de se faire polluer ? J’en rêverais - 10/12/2002
Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
Cigarette et cour d’école - 08/12/2002

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L’interdiction pour les lieux extérieurs

Je suis responsable sécurité dans une PME. La seule instance représentative du personnel que nous ayons est les délégués du personnel. Nous nous questionons sur la mise en place d’une interdiction de fumer sur tout le site de l’entreprise (extérieur notamment puisque qu’à l’intérieur cela est déjà de vigueur). Quelles modalités devons nous respecter pour mettre en place cette interdiction ? En avons nous le droit ?

Réponse :

La loi décrit les lieux dans lesquels il est interdit de fumer. L’employeur peut cependant étendre cette interdiction à tout espace qui dépend de sa responsabilité. Il peut donc prononcer une interdiction totale de fumer dans l’enceinte de l’entreprise sans consulter qui que ce soit. Il est cependant préférable de décider après information, voire négociation.
Après avis du médecin du travail et en l’absence de CHSCT, ce sont les délégués du personnel qui doivent être consultés dans le cas où l’employeur décide d’organiser un espace pour les fumeurs, et uniquement dans ce cas au titre du code de la santé publique.

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