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Questions-réponses
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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
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Demande renseignements - 31/01/2004
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Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
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Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
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Cigarette en entreprise - 31/01/2004
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Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
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Rien ne se passe - 29/01/2004
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Loi Evin - 28/01/2004
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Supporter la fumée - 27/01/2004
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Dans son bureau - 27/01/2004
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Agir - 26/01/2004
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Tabagisme à la maison - 26/01/2004
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Salle de repos ? - 23/01/2004
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Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Ma fille suit un cours de danse, je me suis rendu compte que son professeur fumait durant le cours.
A quel texte de loi puis-je faire référence pour faire respecter les enfants. En vous remerciant par avance.
En vous remerciant par avance
Les articles L. 3511-1 et suivants du code de la santé publique organisent la protection contre le tabagisme en France. Vous consulterez essentiellement les articles 1, 2, 7, 9 et 10 si ces cours sont donnés dans un milieu scolaire ou 1, 2 et 7 s’il s’agit d’un cours privé.
Si vous le souhaitez, nous pouvons faire parvenir une mise en demeure de respecter la loi à condition de posséder un minimum d’information. Pour cela, il vous suffit de prendre contact avec notre permanence au 01 42 77 06 56