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Questions-réponses
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Mes voisins fument dans la montée d’escalier - 10/05/2007
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Tabagisme passif entre voisin - 10/05/2007
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Café shisha privé - 09/05/2007
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Appartement au dessous duquel se trouve un Bar - 08/05/2007
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L’extracteur de fumée d’un Bar - 08/05/2007
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Tabagisme sur un lieu de travail - 08/05/2007
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Une brasserie dans un centre commercial - 08/05/2007
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Interdiction de fumer dans les squares - 06/05/2007
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Tabagisme et ascenseurs collectifs - 05/05/2007
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Nuisances causées par mes voisins fumeurs - 04/05/2007
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Fumer au volant - 03/05/2007
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Galerie marchande Metz - 02/05/2007
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Galerie marchande dans un ensemble immobilier - 02/05/2007
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Voisinage - 01/05/2007
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Peut on fumer dans un local associatif ? - 01/05/2007
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Je vis dans un immeuble où des personnes fument en permanence devant devant chez moi.
Je vis dans un immeuble où des personnes fument en permanence devant devant chez moi. Chaque fois que je rentre, c’est une odeur intenable je voudrais savoir où je peux m’adresser car il se moquent de tous
Veuillez m’envoyer une réponse
Vous devez prioritairement vous adresser à votre bailleur ou à son représentant qui ont l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Au titre du même article, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation »
Si, en dépit de votre demande effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, cette dernière obligation n’est pas respectée, vous êtes en droit de demander au juge de condamner votre bailleur et/ou de réparer le préjudice causé par la non exécution de ses obligations contenues dans l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si vous n’obtenez pas satisfaction auprès de votre bailleur, DNF pourra vous aider à effectuer les démarches en justice.
Vous pouvez également consulter, imprimer ou commander en ligne la brochure « »Tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation"