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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
Existe-t-il une liste précise des restaurants non fumeurs - 17/12/2002

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Je travaille dans une grande surface et le patron nous interdit de sortir fumer sur le parking pendant la pause. Cette pause n’est pas considérée comme du travail effectif puisque je ne suis plus à la disposition de mon employeur pendant ce temps. En a-t-il le droit ?

Si oui n’est ce pas une atteinte à la vie personnelle ?

Réponse :

Si la pause est rémunérée, l’employeur est en droit d’interdire de sortir pendant cette pause (Article L. 212-4 du code du travail).

Si la pause n’est pas rémunérée, vous devriez, sauf règlement très particulier notamment lié à la sécurité, pouvoir aller fumer dans un espace où fumer n’est pas interdit.

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