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Questions-réponses
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Modèle de lettre à expédier à direction, CHSCT, CE - 26/11/2002
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LE DROIT DE FUMER DANS LES HALLS D’IMMEUBLES - 22/11/2002
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Tabagisme dans les lieux de spectacle, de loisir - 21/11/2002
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LOI NON APPLIQUEE DANS LES RESTAURANTS - 12/11/2002
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Restaurant : plainte pour non-respect de la loi - 10/11/2002
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Je suis révolté par une photo de « MODE » dans le numéro du mois d’Avril de Vogue représentant une femme enceinte fumant deux cigarettes à la fois.
Bonjour,
Je suis révolté par une photo de « MODE » dans le numéro du mois d’Avril de Vogue représentant une femme enceinte fumant deux cigarettes à la fois.
Ce type de photos est il interdit ?
Comment agir ?
Réponse :
GA
Vous avez certainement raison de vous offusquer du caractère provocateur de cette photographie. Toutefois nous avons besoin de visualiser cette image pour pouvoir juger du caractère délictuel qui pourrait y être attaché.
Si le délit de publicité ou de propagande en faveur du tabac est constitué, vous pouvez
- déposer une plainte entre les mains du procureur de la République
- ou saisir une association ou un organismes défini à l’article L.3512-1 du code de la santé publique. DNF en fait partie.