- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Sortie scolaire - 17/03/2007
-
Tabac sur le seuil de l entreprise - 16/03/2007
-
Bar dans RER gare de lyon - 16/03/2007
-
Je compte ouvrir un salon de thé-chicha - 15/03/2007
-
cigarettes !!! - 15/03/2007
-
On fume sur mon pallier - 14/03/2007
-
Tabagisme passif et bureaux individuels - 14/03/2007
-
Pouvez-vous me parler du droit de retrait ? - 14/03/2007
-
Pouvez-vous me parler du droit de retrait (suite) - 14/03/2007
-
Fumée par la fenetre - 14/03/2007
-
Tabac sur trottoir (mégots) - 13/03/2007
-
Dans les restaurants - 13/03/2007
-
Normes d’installation du fumoir - 13/03/2007
-
Cabine fumeur - 13/03/2007
0 ...
3780
|
3795
|
3810
|
3825
|
3840
|
3855
|
3870
|
3885
|
3900
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Je suis propriétaire d’un appartement loué à un fumeur
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement loué à un fumeur. Celui-ci gêne ses voisins en fumant sur le balcon.
Le conflit n’a pu être réglé « pacifiquement », chacun restant sur ses positions : le locataire disant que le balcon fait partie de l’appartement et que les voisins sont de mauvaise foi car il n’y fume pas tant que cela ; les voisins craignant pour leur santé.
Les voisins menacent à présent de me trainer en justice, étant indirectement responsable de leur maux...
Que puis-je faire ?
Sans préjuger de l’importance que représente ce trouble de voisinage, il parait cependant difficile de vous en attribuer la responsabilité.
Le contrat qui vous lie à votre locataire prévoit certainement une obligation pour lui de respecter la tranquillité de ses voisins. Rappelez-la lui par courrier recommandé. Vous pourrez ainsi prouver votre bonne foi devant un tribunal, si cette éventualité devait se confirmer.