Je suis gérante d'un magpresse et je souhaite savoir si je peux vendre du tabac dans mon établissement. - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est-ce que la loi autorise à fumer dans un parking souterrain ? - 20/12/2010
Lois contre le tabac qui concernent les jeunes mineurs résidant en établissement spécialisé - 14/12/2010
Cabinet médical enfumé - 10/12/2010
Je suis gérante d’un magpresse et je souhaite savoir si je peux vendre du tabac dans mon établissement. - 10/12/2010
Voisin qui fume sur sa terrasse, est-on condamnés à subir ? - 09/12/2010
Peut-on organiser un espace fumeur à l’intérieur d’un Lycée ? - 08/12/2010
Quels recours en milieu hospitalier public pour une victime de tabagisme passif ? - 08/12/2010
J’habite au dessus d’un bar et le propriétaire fume dans son bar quand il est fermé. - 07/12/2010
Est-il légal de proposer une réduction du loyer en cas d’occupation par des non-fumeurs ? - 05/12/2010
Un gardien d’école a-t-il le droit de fumer dans son logement de fonction ? - 01/12/2010
Quel article de loi à afficher pour faire respecter l’interdiction de fumer dans les parties commune d’ un immeuble ? - 01/12/2010
Une discothèque a volontairement autorisé ses clients à ne pas sortir pour fumer, donc à le faire sur les pistes de danse. - 30/11/2010
Les fumeurs ont tendance à fumer devant les portes et même sous les cochères quand il pleut.. - 29/11/2010
En établissement public de santé (EPS) le tabagisme passif n’est pas une priorité .. - 29/11/2010
J’ai un bébé de 6 mois et dès que je rentre avec lui dans l’immeuble il inhale la fumée - 29/11/2010

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Je suis gérante d’un magpresse et je souhaite savoir si je peux vendre du tabac dans mon établissement.

Si oui quelles sont les démarches a faire ?

Réponse :

Si vous souhaitez devenir un débit de tabac officiel, il faut en faire la demande à la DRDDI [1], mais vous avez très peu de chance de voir votre demande prospérer car votre demande devra répondre à un besoin réel des consommateurs non satisfait par le réseau de distribution en place dans un lieu déterminé.

Si vous souhaitez obtenir le statut de revendeur de tabac, sachez qu’il ne peut être attribué qu’aux exploitants de certains établissements décrits à l’article 45 du décret du du 28 juin 2010 :

Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, dans les conditions définies au présent titre, que les exploitants des établissements suivants :
1° Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou restaurant titulaire d’une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ;
2° Station-service implantée sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service ;
3° Etablissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont la liberté d’aller et venir est restreinte, à l’exclusion des établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte.

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