Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possède pas d'espace non fumeur - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée des voisins passe sous ma porte et par les aérations - 09/04/2007
A combien de mètres d’un espace non fumeur est-il interdit de fumer ? - 08/04/2007
Une cabine aux normes - 08/04/2007
Des conseils sur la cigarette - 06/04/2007
Bureau privé dans un hôtel - 06/04/2007
Cendrier sur table - 05/04/2007
Lieu public ou non ? - 04/04/2007
Prix de vente des cigarettes. - 03/04/2007
La fumée de 3 voisins s’infiltre dans notre appartement - 03/04/2007
Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer - 02/04/2007
Cigarette et temps de travail - 01/04/2007
Espace privé - 30/03/2007
Fumer en concert - 30/03/2007
Temps de pause - 30/03/2007
Fumer sous mes fenêtres - 30/03/2007

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Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possède pas d’espace non fumeur

Je mange tous les jours dans un restaurant qui ne possede pas d’espace non fumeur que puis-je faire ?

Réponse :

Le restaurant est un lieu non fumeur à l’intérieur duquel on peut, éventuellement, organiser un espace pour les fumeurs à condition de protéger les non-fumeurs.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans ce lieu, vous pouvez indifféremment

Demander à un agent de police judiciaire de constater et éventuellement réprimer les infractions constatées

Demander qu’un agent assermenté de la DDASS vienne constater et éventuellement réprimer les infractions constatées

Déposer une plainte devant le procureur de la République

Faire appel à notre service de mise en demeure Il ne serait cependant pas opportun de lancer une opération lourde à à peine quelques semaines de l’interdiction plus précise de fumer dans les restaurants.

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