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Questions-réponses
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Respect loi Evin galeries marchandes - 26/11/2003
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INFOS - 25/11/2003
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Conséquences tabac - 25/11/2003
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Galeries marchandes enfumées, demande d’information - 25/11/2003
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Tabagisme passif (immeuble) - 24/11/2003
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Fumée en librairie - 23/11/2003
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Loi Evin au lycée - 22/11/2003
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Lutte contre le tabac dans un restaurant - 22/11/2003
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Absence d’espace non-fumeur dans un restaurant - 22/11/2003
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Subventions aux buralistes - 21/11/2003
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Respect de la loi Evin dans une cour d’école - 20/11/2003
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Restaurants : zone non-fumeurs - 20/11/2003
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LA LOI EST-elle applicable dans un lycée agricole ? - 19/11/2003
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Interdit oui ou non ? (cage d’escalier d’immeuble)
Bonjour,
Je vis en immeuble et de plus en plus de personnes fument dans la cage d’escalier.
Ma question : sans clause particuliére dans le réglement de copropriété, la loi française permet-elle de faire interdire la cigarette ou autre dans ce type de lieux ?
Merci
Non, en l’absence de règlement propre à l’immeuble, vous ne pouvez pas prétendre à la protection contre le tabagisme car le législateur a abrogé la loi VEIL (1976) qui, elle, prévoyait clairement : Article 1er.- Il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif autres que ceux qui sont à usage exclusif d’habitation personnelle, lorsqu’ils ne satisfont pas aux normes suivantes : ...
Les personnels dont l’immeuble constitue tout ou partie de leurs lieux de travail (gardien, entretien, facteur, etc...) sont les seuls à pouvoir exiger la protection prévue dans les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.
Il reste aussi possible de faire intervenir le juge pour estimer s’il y a un trouble de voisinage excessif et le faire cesser.