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Questions-réponses
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Que faire ? (école d’ingénieurs) - 28/10/2003
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Le tabac à la fac - 27/10/2003
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Loi antitabac à l’armée ? - 26/10/2003
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Fumeur passif à l’armée - 25/10/2003
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Comment faire contrôler un restaurant ? - 25/10/2003
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Tabagisme dans club sportif - 23/10/2003
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Action contre le tabagisme - 23/10/2003
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GARES SNCF - 22/10/2003
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Restaurant - 21/10/2003
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Bordeaux condamnée pour non respect de la loi Evin ? - 21/10/2003
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Loi Evin non respectée - 21/10/2003
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SNCF - 20/10/2003
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Salle « fumeurs » - 20/10/2003
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Interdit oui ou non ? (cage d’escalier d’immeuble)
Bonjour,
Je vis en immeuble et de plus en plus de personnes fument dans la cage d’escalier.
Ma question : sans clause particuliére dans le réglement de copropriété, la loi française permet-elle de faire interdire la cigarette ou autre dans ce type de lieux ?
Merci
Non, en l’absence de règlement propre à l’immeuble, vous ne pouvez pas prétendre à la protection contre le tabagisme car le législateur a abrogé la loi VEIL (1976) qui, elle, prévoyait clairement : Article 1er.- Il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif autres que ceux qui sont à usage exclusif d’habitation personnelle, lorsqu’ils ne satisfont pas aux normes suivantes : ...
Les personnels dont l’immeuble constitue tout ou partie de leurs lieux de travail (gardien, entretien, facteur, etc...) sont les seuls à pouvoir exiger la protection prévue dans les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.
Il reste aussi possible de faire intervenir le juge pour estimer s’il y a un trouble de voisinage excessif et le faire cesser.