- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
F1 - 25/09/2003
-
Recherche de docs - 24/09/2003
-
Gare enfumée, quel recours ? - 22/09/2003
-
Respect de la loi - 21/09/2003
-
Cigarette à l’école - 17/09/2003
-
Nuisance tabac - 16/09/2003
-
Carrefour beaulieu Nantes - 16/09/2003
-
Tabagisme passif - 16/09/2003
-
Procès à la SNCF - 15/09/2003
-
Hall d’immeuble - 14/09/2003
-
Respect de la loi EVIN - 13/09/2003
-
Fumer dans les escaliers d’immeuble - 13/09/2003
0 ...
4875
|
4890
|
4905
|
4920
|
4935
|
4950
|
4965
|
4980
|
4995
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Interdit oui ou non ? (cage d’escalier d’immeuble) ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je vis en immeuble et de plus en plus de personnes fument dans la cage d’escalier.
Ma question : sans clause particuliére dans le réglement de copropriété, la loi française permet-elle de faire interdire la cigarette ou autre dans ce type de lieux ?
Merci
Non, en l’absence de règlement propre à l’immeuble, vous ne pouvez pas prétendre à la protection contre le tabagisme car le législateur a abrogé la loi VEIL (1976) qui, elle, prévoyait clairement : Article 1er.- Il est interdit de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif autres que ceux qui sont à usage exclusif d’habitation personnelle, lorsqu’ils ne satisfont pas aux normes suivantes : ...
Les personnels dont l’immeuble constitue tout ou partie de leurs lieux de travail (gardien, entretien, facteur, etc...) sont les seuls à pouvoir exiger la protection prévue dans les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique.
Il reste aussi possible de faire intervenir le juge pour estimer s’il y a un trouble de voisinage excessif et le faire cesser.