- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Sortie scolaire - 17/03/2007
-
Tabac sur le seuil de l entreprise - 16/03/2007
-
Bar dans RER gare de lyon - 16/03/2007
-
Je compte ouvrir un salon de thé-chicha - 15/03/2007
-
cigarettes !!! - 15/03/2007
-
On fume sur mon pallier - 14/03/2007
-
Tabagisme passif et bureaux individuels - 14/03/2007
-
Pouvez-vous me parler du droit de retrait ? - 14/03/2007
-
Pouvez-vous me parler du droit de retrait (suite) - 14/03/2007
-
Fumée par la fenetre - 14/03/2007
-
Tabac sur trottoir (mégots) - 13/03/2007
-
Dans les restaurants - 13/03/2007
-
Normes d’installation du fumoir - 13/03/2007
-
Cabine fumeur - 13/03/2007
0 ...
3780
|
3795
|
3810
|
3825
|
3840
|
3855
|
3870
|
3885
|
3900
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Interdiction de vente aux mineurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Ma fille de 11 ans va acheter les cigarettes pour son père dans le bureau de tabac que tient sa tante . cette dernière a t’elle le droit de les lui vendre malgré l’interdiction pour les moins de 18 ans ?
La situation particulière que vous décrivez ne fait pas exception à l’obligation faite à l’article l’article L.3512-12 du code de la santé publique au titre duquel :
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L.3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L.3512-2.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.