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Questions-réponses
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J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
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Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
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Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
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Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
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Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
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Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
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Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
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Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
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Droit des fumeurs - 18/12/2002
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Interdiction de fumer non respectée dans 2 lieux de travail, comment faire réprimer ces infractions ?
Bonjour,
Je voudrais savoir comment dénoncer à la police 2 lieux de travail qui ne respectent pas la loi interdiction de fumer dans les lieux publics.
Réponse :
VA
Votre seule qualité de visiteur extérieur ou d’observateur limite à deux options vos possibilités de recours
- Porter plainte auprès du Procureur de la république, avec le risque de voir votre plainte classée sans suite.
- Demander l’assistance d’un avocat ou d’une association habilitée à se porter partie civile contre les infractions à la loi Évin.
Source complémentaire :
- Rédaction d’une plainte : https://www.service-public.fr/parti...