Interdiction complète de fumer dans une entreprise

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
Existe-t-il une liste précise des restaurants non fumeurs - 17/12/2002

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Bonjour, Je travaille dans une entreprise de 250 salariés ou il n’y a aucun produit dangereux, juste de l’assemblage mécanique. Le CHSCT ainsi que la direction ont décidé il y a 2 ans que les salariés fument dans des aires exterieures. Aujourd’hui la société va mettre en place un réglement intérieur avec l’interdiction totale de fumer sur le site (extérieur non couvert et parcking compris) Environ un tiers du personnel est fumeur. Un grand nombre de salariés se demandent si la société a le droit d’interdire complètement, même sur des zones aérées, dehors et sur les parking ?

Réponse :

Extrait de la circulaire du 29 novembre 2006

La mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation. Il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux.

Il dépend du pouvoir de direction et d’organisation d’étendre l’interdiction de fumer à tout lieu confié à son autorité.

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