• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

Hall d’accès à la loge de gardien Imprimer la question

Bonjour, Je suis président de Conseil Syndical et ma gardienne ainsi que d’autres copropriétaires fument régulièrement sous un porche de 12 m2 couvert (3m sous plafond) et clos sur 3 côtés. Je précise que pour se rendre à la loge, nous devons tous passer sous ce porche. Ce lieu est il considéré comme lieu fermé, soumis à l’interdiction de fumer ? Certains copropriétaires me reprochent mon inaction, la loi est elle de leur côté ? Merci...
Réponse :
Le décret du 15 novembre 2006 n’interdit pas de fumer dans les lieux qui ne sont pas fermés comme cela semble être le cas de ce porche. Cela n’ouvre cependant pas un droit à y fumer car le responsable des lieux, le conseil syndical en l’occurrence, peut étendre l’interdiction à tout lieu qui dépend de son autorité.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle