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Questions-réponses
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Qui donne l’autorisation de débit de tabac ? - 18/04/2012
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Est-ce que le droit de fumer existe ? - 12/04/2012
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Hall d’accès à la loge de gardien 
Bonjour,
Je suis président de Conseil Syndical et ma gardienne ainsi que d’autres copropriétaires fument régulièrement sous un porche de 12 m2 couvert (3m sous plafond) et clos sur 3 côtés. Je précise que pour se rendre à la loge, nous devons tous passer sous ce porche. Ce lieu est il considéré comme lieu fermé, soumis à l’interdiction de fumer ? Certains copropriétaires me reprochent mon inaction, la loi est elle de leur côté ?
Merci...
Réponse :
Le décret du 15 novembre 2006 n’interdit pas de fumer dans les lieux qui ne sont pas fermés comme cela semble être le cas de ce porche. Cela n’ouvre cependant pas un droit à y fumer car le responsable des lieux, le conseil syndical en l’occurrence, peut étendre l’interdiction à tout lieu qui dépend de son autorité.
GA
