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Questions-réponses
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Tabagisme au sénat - 18/02/2004
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Cigarettes en chocolat - 17/02/2004
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Lycées français à l’étranger - 16/02/2004
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Restaurant, table non-fumeurs entourée de fumeurs - 15/02/2004
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Quelle est la loi ? - 15/02/2004
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Tabagisme passif à l’hôpital - 15/02/2004
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Droits des consommateurs - 15/02/2004
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Match de foot - 13/02/2004
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Loi Evin respectée mais ....nuisances quand même - 12/02/2004
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Respect Loi Evin (restaurants) - 11/02/2004
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Séquence tabac france2 suite - 11/02/2004
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Interdit oui ou non ? (cage d’escalier d’immeuble) - 11/02/2004
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Gare St Charles : Mon représentant du CHSCT me dit que le droit de retrait ne s’applique pas 
Depuis le 01 janvier 2007 l’interdiction de fumer s’est étendue au lieu public hors la Gare st Charles lieu ou je travaille est soumise à cette interdiction.
Hormis quelques annonces en gare rien n’est fait pour dissuader les fumeurs d’opérer. Cela fait maintenant quelques mois que j’en fais par oralement à ma hiérarchie qui semble impassible et peu concernée.
De plus celà fait quelque temps que face a l’impunité des fumeurs certains ont commencé à réinvestir le réfectoire sans que d’aucune façon ils soient inquiétés.
Quelles sont mes recours et comment puis-je procéder pour inverser la tendance car mon représentant du CHSCT ne semble pas trop au courant et me dit que le droit de retrait ne s’applique pas.
MERCI d’avance.
Contrairement à ce qui vous a été répondu, l’exercice du droit de retrait peut être utilisé chaque fois que le santé d’un salarié est mise en danger par son exposition au tabagisme passif, à condition d’avoir préalablement exercé son droit d’alerte et de pouvoir prouver la réalité de la pollution tabagique dans l’exercice de ses fonctions.
Concernant les infractions à l’interdiction de fumer dans l’espace d’accueil du public de la gare, vous devez vous adresser aux agents assermentés de la SNCF (décret 730 du 22 mars 1942) ou à un agent de police judiciaire (circulaire du 29 novembre 2006) pour qu’il constate, fasse cesser et éventuellement sanctionne ces infractions comme la loi l’y autorise. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la République ou demander à DNF d’accompagner votre démarche.
