Comment faire observer une interdiction de fumer dans l'escalier de service ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Comment faire observer une interdiction de fumer dans l’escalier de service ?

Comment faire observer une interdiction de fumer dans l’escalier de service de notre immeuble qui sert d’accès principal au 7eme étage ou nous habitons ?

Malgré l’affichage d’une interdiction de fumer, les employés d’une société continuent d’utiliser ces parties communes comme une salle de fumeurs parce qu’il est interdit de fumer dans leurs bureaux ! Nos plaintes auprès du directeur de la société concernée n’ont pas été prises en compte. Le syndic est prêt a nous aider mais ne sait pas trop comment.

Réponse :

Si votre immeuble est accessible au public les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif s’y appliquent. Vous pouvez alors demander à un officier de police judiciaire de venir constater les infractions.

Si, comme c’est certainement le cas, votre immeuble n’est pas d’accès libre au public, vous devez demander à votre syndic d’introduire dans votre règlement intérieur ou règlement de copropriété l’interdiction de fumer dans les espaces collectifs. Vous lui demanderez également d’afficher l’interdiction de fumer dans chaque espace collectif et notamment dans les escaliers.

Une fois ces démarches accomplies, reprenez contact avec nous. Nous tenterons alors d’obtenir un accord avec les fauteurs de troubles.

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