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Questions-réponses
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Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
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Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
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Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
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Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012
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Fumer pendant la pause dans sa voiture ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Mon employeur m’interdit d’aller fumer dans ma voiture pendant mon temps de pause. Il prétexte que celui-ci étant rémunéré, il en a le droit. Est-ce vrai ?
Réponse :
GA
- Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."
- L’employeur est donc en droit d’exiger que pendant votre pause rémunérée vous restiez dans un périmètre d’accessibilité convenable.
- Par ailleurs, l’employeur a le droit d’interdire de fumer dans tout espace qui relève de son autorité. Si votre véhicule est dans un emplacement réputé « sans tabac », vous ne pouvez donc pas fumer dans ce véhicule.
- Si vous acceptez d’entendre les raisons objectives qui motivent sa décision, vous pourrez peut-être trouver un terrain d’entente par la négociation en faisant valoir les conséquences de votre sevrage contraint sur votre productivité.