- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Un établissement qui possède deux casquettes - 18/02/2007
-
La pause - 17/02/2007
-
Organisation de fetes - 17/02/2007
-
Centre De Formation - 17/02/2007
-
Abris Fumeurs - 16/02/2007
-
Salons narguilés - 15/02/2007
-
Contrat et Cabine fumeur - 15/02/2007
-
Troubles voisinage : appartement au dessus d’un bar - 15/02/2007
-
Cafés situés à l’intérieur du centre commercial - 15/02/2007
-
Tribune stade - 15/02/2007
0 ...
3900
|
3915
|
3930
|
3945
|
3960
|
3975
|
3990
|
4005
|
4020
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Fumer ou pas ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Fête de village, guinguettes, bals populaires, 14 juillet, etc........qui accueillent aussi des enfants. Que faire ?
Les marchés de village sous la halle, ouverts mais couverts . Que faire ?
Les arcades autour d’une place ? que faire ?
Je sens que cette loi va générer d’un un tas de jurisprudences.
Réponse :
GA
Aux termes de la loi, un collège, une colonie de vacances sont des lieux destinés à l’accueil de mineurs, ce qui n’est pas le cas de la fête de village ou du bal populaire.
Quant aux lieux clos et couverts où doit s’appliquer la loi, il suffit que ce lieux dispose d’une possibilité d’être entièrement clos, comme un marché couvert que l’on protège en le fermant pendant la nuit ou les jours de fermeture.