- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Fumer dans une cafeteria 
Bonjour ! je suis directeur d’une cafeteria avec une sandwicherie dans un centre ccial inscrit sous un code ape de restauration rapide quand dois je appliquer la loi anti tabac ?
Réponse :
GA
- Peu importe l’activité que vous exercez. Dès l’instant où votre commerce est entièrement intégré dans un lieu fermé et couvert qui accueille du public, vous êtes soumis à la réglementation qui s’applique à lui.
- Comme précisé dans la circulaire du 29 novembre 2006, la date est donc, dans votre cas, le 1er février 2007. GA-CD DNF
