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Questions-réponses
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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
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Demande renseignements - 31/01/2004
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Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
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Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
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Cigarette en entreprise - 31/01/2004
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Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
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Rien ne se passe - 29/01/2004
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Loi Evin - 28/01/2004
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Supporter la fumée - 27/01/2004
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Dans son bureau - 27/01/2004
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Agir - 26/01/2004
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Tabagisme à la maison - 26/01/2004
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Salle de repos ? - 23/01/2004
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Fumer dans une cabine de camion 
Une cabine de camion est-elle un lieu public
Réponse :
GA
- Il faut absolument abandonner la notion de lieu public qui n’existe ni dans la loi ni dans le décret.
- Le camion est un moyen de transport visé par l’article R. 3511-1 du code de la santé publique et la circulaire du ministre de la santé. Dès l’instant ou plusieurs personnes peuvent simultanément ou consécutivement l’utiliser, il y est interdit de fumer. Et, même si ces conditions ne sont pas remplies, l’employeur est en droit d’imposer cette interdiction.
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