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Questions-réponses
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le tabac dans la police - 16/12/2002
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Cantine self-service - 12/12/2002
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Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
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Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
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Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
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Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
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Comment porter plainte ? - 10/12/2002
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Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
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Cigarette et cour d’école - 08/12/2002
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Fumer dans son véhicule ?
Notre société a décidé d’interdire de fumer non seulement dans l’enceinte des locaux mais aussi sur le reste du site (cour, parking).Quelques personnes avancent le fait que leur véhicule est un endroit privé et que cet endroit n’est pas soumis à l’interdiction, quand bien même le parking est un endroit non-fumeur. Qu’en est-il vraiment ?Réponse :
GA
- L’employeur est en droit d’interdire de fumer partout dans l’enceinte de son entreprise, à l’exception des domiciles privés d’habitation (logements de fonction).
- Le véhicule est bien privé, mais il n’est pas un domicile d’habitation.