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Questions-réponses
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Fumeur non fumeur même droit - 18/07/2002
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CASINO, complément d’information - 16/07/2002
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Dans un local fermé - 12/07/2002
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Et les boites de nuit ? - 11/07/2002
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La loi EVIN et les associations - 10/07/2002
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CASINO - 07/07/2002
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Action en justice contre l’Etat - 04/07/2002
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SNCF : double compartimentation fumeurs/non-fumeurs - 29/06/2002
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File d’attente exterieure - 26/06/2002
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Quai de gare et tabagisme - 20/06/2002
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Fumer dans sa voiture
J’ai pris bonne note que l’employeur pouvait inerdire de fumer sur le parking de l’entreprise. Qu’en est-il du salarié qui fume dans sa voiture sur le parking de l’entreprise ? L’employeur peut il l’interdire.Réponse :
GA
- Les infractions aux règles établies par l’entreprise pour son fonctionnement relèvent du pouvoir disciplinaires de l’employeur. Les sanctions en sont idéalement comprises dans le règlement intérieur sans que ce soit une obligation de l’y inscrire.