Fumer dans les ascenseurs et les couloirs

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
Fiches techniques - 15/10/2002
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
Tabagisme au casino : que faire ? - 14/10/2002
De l’interprétation des textes - 13/10/2002
Est-il possible d’interdire de fumer dans les bureaux ? - 10/10/2002
Local fumeur - 10/10/2002
Restaurants, galeries marchandes : irespect total de la loi EVIN - 09/10/2002
La machine à café est un espace non-fumeur - 09/10/2002
La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ? - 09/10/2002
Quelle est la marche à suivre pour changer de lieu de travail ou de poste de manière à ce que je sois épargnée ? - 09/10/2002
Peut-on envisager un jour de se promener dans les galeries marchandes sans avoir l’impression d’être dans un fumoir ? - 09/10/2002
Tabagisme : comment sensibiliser des voisins de bureaux indélicats ? - 09/10/2002
Open-space enfumés : comment faire respecter la loi EVIN ? - 08/10/2002
Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002

0 ... 5295 | 5310 | 5325 | 5340 | 5355 | 5370 | 5385 | 5400 | 5415 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Pouvez vous me dire quel est la ou les lois qui pouraient me permettre de demander à mon proprietaire (habitation privée et collective) de demander aux autres locataires l’interdiction de fumer dans ces locaux et si il y a des jurisprudences sur ce type d’affaire merci

Réponse :

L’ article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 renvoie à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par l’article 4 de la loi du 10 janvier 1991 qui prévoit : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : l’ascenseur et les couloirs de l’immeuble sont des lieux affectés à un usage collectif.

Un immeuble privé n’est pas accessible au public. Seuls le conseil syndical et/ou le syndic ont vocation à veiller à l’application de ce texte et notamment de l’article 2 du dit décret qui lui impose l’obligation de veiller à la protection des non-fumeurs.

Il est préférable d’introduire les moyens de coercition dans le règlement de copropriété.

Inscription à la lettre bimensuelle