Fumer dans les ascenseurs et les couloirs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme dans la fonction publique territoriale - 08/12/2002
Centre commercial envahi par la fumée de tabac - 07/12/2002
Tabagie à la faculté de droit de Lille 2 - 06/12/2002
Le tabac chez un garagiste - 06/12/2002
Tolérance : droit de réponse - 05/12/2002
Danger du tabac selon son état de santé - 04/12/2002
Grandes écoles et tabagisme - 03/12/2002
Bureau fumeur, portes ouvertes - 03/12/2002
Non-fumeur, je souffre, comme beaucoup, du non-respect de la loi Evin dans les restaurants - 03/12/2002
Université, j’ai fini à l’hôpital car je crachais du sang, principalement à cause du tabac - 02/12/2002
On fume partout dans l’entreprise, que puis-je faire ? - 28/11/2002
La loi Evin c’est pour qui ? - 28/11/2002
Ashmatique, et souffrant de nombreuses allergies, elle ne parvient cependant pas à faire respecter la loi Evin à son poste - 28/11/2002
Merci de votre contact, en espérant que cette fois -ci une action concrète puisse être menée - 28/11/2002
Coeur et tabac - 27/11/2002

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Pouvez vous me dire quel est la ou les lois qui pouraient me permettre de demander à mon proprietaire (habitation privée et collective) de demander aux autres locataires l’interdiction de fumer dans ces locaux et si il y a des jurisprudences sur ce type d’affaire merci

Réponse :

L’ article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 renvoie à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par l’article 4 de la loi du 10 janvier 1991 qui prévoit : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : l’ascenseur et les couloirs de l’immeuble sont des lieux affectés à un usage collectif.

Un immeuble privé n’est pas accessible au public. Seuls le conseil syndical et/ou le syndic ont vocation à veiller à l’application de ce texte et notamment de l’article 2 du dit décret qui lui impose l’obligation de veiller à la protection des non-fumeurs.

Il est préférable d’introduire les moyens de coercition dans le règlement de copropriété.

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